1. Généralités |
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la Société MIPY
COMPUTER, 41 Bd de Joffrery 31600 Muret (SIREN 451588255 enregistrée au Registre du Commerce de Toulouse), et son client,
utilisateur du site internet dallexpress.com |
Le contenu de ces conditions peut être modifié à tout moment sans préavis, le seul fait de passer commande entraîne
l'acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente. |
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2. Informations sur les Produits proposés à la vente |
L’Article L 111-1 du Code de la Consommation prévoit que : |
« Tout professionnel vendeur de biens et de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur
en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». Par « caractéristiques essentielles du bien ou du service », il
s’agit d’entendre le prix et les caractéristiques des Produits. Ces caractéristiques, ou « spécifications » d’un Produit, indiquées par une offre
produite par le vendeur forme un engagement contractuel. Le vendeur s’engage à fournir au Consommateur le niveau d’information le plus adéquat sur
les produits et services offerts à la vente dans le but de faciliter leur achat. Cependant, les fabricants et fournisseurs effectuent des mises
à jour et/ou des révisions du modèle de leurs produits, ainsi que de la description de ceux-ci. Le vendeur fait tout son possible pour s’assurer
que tout produit vendu correspond aux spécifications annoncées, le consommateur pourra néanmoins recevoir un modèle d’une version révisée ou un
modèle équivalent pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur. A moins qu’il soit stipulé de façon explicite, le vendeur ne sera pas
en mesure de garantir au consommateur la fourniture d’une révision spécifique. L’ensemble des produits vendus sont conformes aux normes françaises
(normes AFNOR) et européennes de sécurité actuellement en vigueur. Enfin, le vendeur n’est pas responsable des annonces publiques faites sur un
produit dès lors qu’il n'en a pas eu connaissance. |
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3. Durée de validité des offres de vente |
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans
nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client
sera informé par l'intermédiaire d'un courriel et/ou par téléphone dans les meilleurs délais. |
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4. Prix des produits |
Les prix sont exprimés en Euros, hors frais de port. |
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du poids des articles commandés.
Les frais de port sont précisés dans le résumé de la commande (appelé "Panier") qui précède la validation. |
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande
dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce
taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente. |
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5. Commandes |
Tout client souhaitant passer une commande devra auparavant s'inscrire sur le site, afin de disposer d'un compte
dans lequel figurera au minimum ses nom, prenom, adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique et téléphone.
Cette inscription se fera via le formulaire disponible sur le site, ou par téléphone. Afin d'assurer les prestations proposées,
notamment concernant la livraison des marchandises commandées et la sécurité de la transaction, un complément d'information
pourra être demandé au client. |
La validation définitive d'une commande est acquise dès lors que le client a déclaré
accepter les Conditions Générales de Vente et qu'il a cliqué sur le bouton "Validation" du formulaire de commande.
Une confirmation de commande sera transmise dans les plus brefs délais au client, par courrier électronique et/ou par courrier postal.
Les données enregistrées par la société MIPY Computer constituent la seule preuve de la nature, du contenu et de la
date de la commande. |
| Toute commande validée dont le règlement ne sera parvenu à la Société MIPY Computer sous 7 jours sera automatiquement annulée. |
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la Société MIPY Computer, donnera droit
au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé. |
| Par ailleurs, la Société MIPY Computer se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige. |
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6. Livraison |
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle ne pourra intervenir
qu'une fois la commande validée par le client, et le paiement effectué et validé dans son intégralité. |
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7. Délais de livraison |
Les marchandises en stock sont expédiées les jours ouvrés uniquement. L'expédition se fait le jour même si la commande est passée avant midi (12H), ou le lendemain si la commande est passée après 12H. Le délai de livraison varie selon le pays de destination et le transporteur choisi; il est en moyenne de 48h pour une livraison en France et de 5 à 7 jours pour une livraison en CEE ou dans les DOM/COM. En cas
de rupture de stock, un délai moyen est fourni à titre indicatif. Ce délai ne constitue en aucun cas un engagement de livraison
par la société MIPY Computer. |
La Société MIPY Computer ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du fait qu'un transporteur, quel qu'il soit, ne respecte pas le délai de livraison annoncé, notamment en cas de force majeure ou d'évènements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant
ou interdisant la livraison des marchandises. Dans tous les cas, la livraison dans
les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la Société MIPY Computer. |
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8. Transport |
Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à
une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la Société MIPY Computer, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois
jours à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. |
Il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur les documents
de transport et de confirmer ses réserves par LRAR auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Sans préjudice
des dispositions qui précèdent, le client devra aviser, par LRAR, le vendeur de toutes anomalies dans les trois jours suivant la réception des marchandises. |
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9. Facturation |
Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité
aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer. |
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10. Mode de règlement |
Sauf conditions particulières expressément écrites: |
- les paiements doivent être exécutés à la commande par virement, par carte bancaire ou par chèque. |
- pour tout règlement par chèque d'un montant supérieur à 100 euros TTC, il pourra être demandé un justificatif
d'identité et/ou un justificatif de domicile. Dans ce cas, il sera nécessaire que l'adresse du client mentionnée sur le chèque corresponde à l'adresse
du justificatif de domicile et à l'adresse de livraison. |
- la Société MIPY Computer se réserve le droit d'exiger un chèque de banque dans le cas de sommes supérieures
à 500 euros TTC. |
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11. Garantie et service après-vente |
Tous nos produits sont couverts par une garantie légale mentionnée dans la fiche produit et sur la facture, à partir de la
date figurant sur la facture. Les frais d'expédition du matériel défectueux sont à la charge de l'acheteur, et les frais de retour du matériel
réparé ou échangé étant à la charge de la Société MIPY Computer. Si, du fait de l'obsolescence rapide des produits informatiques, un matériel ne pouvait être réparé ou échangé par un matériel équivalent, la Société MIPY Computer procèdera à son remboursement au prix mentionné sur la facture et hors frais de port, sans que le client puisse prétendre à aucun dédommagement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport,
de manutention et de tests du matériel seront facturés au client, pour un montant forfaitaire de 39 euros TTC. Les interventions au titre de la
garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. |
Les conditions ci-après sont nécessaires à l'exécution de la garantie: |
| - l'acheteur devra informer le vendeur des défauts éventuels dans les 15 jours de leur apparition; |
| - le produit défectueux devra être renvoyé ou rapporté accompagné de son emballage d’origine, de ses accessoires
et de la facture; |
| - le client n'aura pas dû intervenir, lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, sur les marchandises depuis
leur mise à disposition. |
Sont exclues de la garantie les réparations qui résulteraient de l'usure normale des marchandises, de détérioration
ou d'accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien, d'installation défectueuse ou non conforme aux préconisations du
vendeur ou du fabricant. |
Tout retour de marchandises nécessite un accord préalable et l'obtention d'un numéro
de retour, qui doit être lisiblement inscrit sur tout colis retourné. La photocopie de la facture, ainsi qu'une lettre explicative de la panne doivent
être joints à l'envoi. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés sans protection physique
ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés
lors de leur transport. |
Selon l'article R.211-4 du Code de la Consommation : "Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une
part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le
service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l'acheteur
contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre". |
La Société MIPY Computer mettra tout en œuvre pour vous garantir les meilleurs délais de traitement. Toutefois,
s'il est nécessaire de renvoyer le produit chez le constructeur pour échange, la Société MIPY Computer ne pourra être tenue responsable des éventuels
délais dus au retour chez le constructeur. |
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12. Garantie contre les pixels défectueux |
| Toutes nos dalles répondent à la classe II (appelée aussi A-Grade) définie dans la norme ISO 13406-2 de l'AFNOR. Concernant nos dalles neuves, nous allons au-delà de cette norme en certifiant qu'elles ne comportent pas de pixels "brillants" (c'est à dire allumés en permanence, visibles sur fond noir) au déballage. La période dite "de déballage" couvre 7 jours à partir de la date d'émargement du bordereau de transport. Au-delà de cette période, si plus de deux pixels morts apparaissent durant la période de garantie (qu'ils soient brillants visibles sur fond noir, ou noirs visibles sur fond blanc), la dalle sera échangée selon les conditions énoncées au paragraphe "Garantie et service après-vente" ci-dessus. Toutefois, les dalles dans lesquelles se seraient insérés des insectes, notamment des thrips (plus couramment appelées "bêtes d'orages") ne pourront être prises en garantie, la cause du problème n'étant pas une panne de la dalle, mais la présence d'un corps étranger bloquant la lumière provenant du module de rétro-éclairage et provoquant un effet identique à celui d'un groupe de pixels défectueux noirs (visibles sur fond blanc). |
| Concernant les dalles d'occasion, elles ne font l'objet d'aucune garantie contre les pixels morts. |
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13. Droit de rétractation |
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance,
l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de sa livraison, pour faire valoir son
droit de rétractation, et être intégralement remboursé (hors frais de livraison) contre restitution des produits livrés. L'acheteur devra retourner
les marchandises dans leur état et emballage d'origine, en parfait état de fonctionnement. Les produits incomplets, endommagés ou souillés
ne pourront être repris. Le retour des marchandises s'effectuera aux frais, risques et périls de l'acheteur. |
Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues
autrement, pour les contrats de fourniture d'enregistrement audio, de logiciels informatiques ou de consommables lorsqu'ils ont été descellés par
le consommateur. Le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l'acheteur (donc hors configuration
prédéfinies par le vendeur). |
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14. Réserve de propriété et responsabilité |
La Société MIPY Computer conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral par le client. |
En cas de non-paiement par l'acheteur, la Société MIPY Computer, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger
par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Elle pourra unilatéralement et immédiatement
faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur. L'acheteur supportera les frais du service contentieux ainsi que les
frais légaux et judiciaires éventuels. |
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15. Confidentialité des données |
Toutes les données communiquées sont destinées exclusivement à la Société MIPY Computer, qui s'engage à ne pas
les communiquer à un tiers. |
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16. Attribution de juridiction |
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les
parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulouse (France) dans le ressort
duquel se trouve le siège du vendeur; quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie
ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur.
Le présent contrat est régi par la loi Française. |
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